Depuis un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 13 septembre 2023, un salarié en arrêt de travail pour maladie d'origine non professionnelle acquiert des congés payés.
Avant cette décision, seuls les salariés en arrêt de travail pour maladie d'origine professionnelle pouvaient en acquérir.
C'est un débat de longue date dont on semble enfin voir le bout.
Avant la décision de la Cour de cassation, il fallait que la pathologie du salarié soit reconnue d'origine professionnelle par l’organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA) pour que le salarié puisse acquérir des congés payés durant sa période d'arrêt maladie ; cela parce que le Code du travail assimile ce type d'arrêts à du temps de travail effectif.
Cette disposition de la loi n'était évidemment pas discutable, mais pouvait être perçue comme discriminatoire vis-à-vis des salariés dont la pathologie n'avait pas été reconnue comme étant d'origine professionnelle.
En effet, qu'elle soit reconnue ou non d'origine professionnelle, il n'y a pas nécessairement de faute de la part de l'employeur et, à cet égard, un régime différent d'acquisition des congés payés pouvait surprendre.
C'est finalement sous l'impulsion du droit de l'Union Européenne que le droit français évolue, plus précisément l'article 31 § 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne et l'article 7 de la Directive 2003/88 du 4 novembre 2003.
La jurisprudence étant rétroactive, cette nouvelle règle s'applique au situation en cours, à condition que la période d'arrêt de travail ne soit pas ancienne.
L'arrêt de la Cour de cassation indique : "le point de départ du délai de prescription de l'indemnité de congés payés doit être fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris dès lors que l'employeur justifie avoir accompli les diligences qui lui incombent légalement afin d'assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé".
Dans les faits, l'appréciation du respect ou non par l’employeur de ses obligations en matière de congés payés sera sans doute débattue devant les tribunaux.
Rappelons, à cet égard, que l'employeur doit, à défaut d'accord collectif, organiser lui-même la prise des congés payés par les salariés (période de prise des congés, ordre des départs, etc.).
A compter de l’accomplissement par l'employeur de ses obligations, le délai est de 3 ans.
Si l'employeur n'organise pas la prise des congés payés, le salarié pourra alors agir plus de 3 ans après l'expiration de la période légale ou conventionnelle de prise des congés payés.
Ce changement est le bienvenu dans la mesure où, bien souvent, l'origine professionnelle de la maladie n'est pas reconnue par l'organisme de sécurité sociale pour des raisons techniques et/ou discutables : procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle complexe et donc non respectée (délai, examen médical à effectuer, etc.), absence de témoin à l’occasion d'un accident du travail...
Ce changement est également le bienvenu car la reconnaissance de l'origine professionnelle de l'arrêt de travail est parfois très tardif. Rappelons, à cet égard, qu'une procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire en contestation d'un refus de reconnaissance d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail peut prendre plusieurs années.
Si vous vous posez des questions ou si vous pensez être concerné, n'hésitez pas à prendre contact avec Maître Henrik de Brier.
